J.O. 261 du 10 novembre 2007
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Décret du 4 mai 2007 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire - M. Pretot (Xavier) (rectificatif)
NOR : JUSB0751939Z
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2007, édition électronique, texte no 109 :
Au lieu de : « ... professeur des universités... », lire : « ... inspecteur général de l'administration... ».